Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 26
La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.
La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge.
Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces établissements.
Le code de l'éducation répartit leurs charges avec précision. La région a la charge des lycées : elle en assure la construction, la reconstruction, […] ainsi que l'accueil, la restauration et l'entretien général et technique, « à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves » (art. L. 214-6). […] Les conséquences sont directes. […] L. 911-4) ; devant le juge administratif, lorsqu'il résulte d'une mauvaise organisation du service, […] dans la limite de 7 500 euros, contre le parent définitivement condamné, sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal, pour s'être soustrait à ses obligations légales, lorsque les faits sont en lien avec le dommage (code des assurances, […]
Lire la suite…Au vu de l'article L214-6 du Code de l'éducation : « La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception de missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge ». […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, […]
[…] — que l'agence régionale de santé est compétente pour procéder au placement de F B dans un institut médico-éducatif, dès lors que ces établissements relèvent de la tutelle du directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 312-1-I 2° du code de l'action sociale et des familles ; […] en raison de la création en son sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prévue par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] en application de l'article L. 112-2 du code de l'éducation ; […] L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code (…), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, […] conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. » ; qu'aux termes de l'article L. 241-6 dudit code : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […]
L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, […] Elle permet à l'autorité de police d'anticiper et d'encadrer l'événement, non de le soumettre à sa permission. […] L'article L511-1 du Code de l'éducation range en effet l'assiduité parmi les obligations des élèves, aux côtés du respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements, […] ainsi que leur accueil, leur restauration et leur entretien général et technique, « à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves » (art. L. 214-6), qui demeurent celles de l'État. […]
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