Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.
Avant de vous céder la parole pour votre propos liminaire, il me revient de vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, […] nous avions recommandé de prévoir, dans le cadre des décrets pris en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, et en s'inspirant de l'article L. 411-5 du code de la recherche, l'obligation pour les chercheurs de signaler les éventuelles aides dont ils ont pu bénéficier de la part d'États extraeuropéens. […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 le mutant à Mayotte et l'arrêté ministériel du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 en fixant une nouvelle date d'affectation à Mayotte n'entrent dans aucune des catégories de décisions dont l'article L. 211-2 du code de l'éducation prévoit qu'elles doivent être motivées ;
[…] d'annuler la mise en demeure en date du 20 juillet 2023 qui a été adressée à M me C… épouse A… en sa qualité de directrice de l'école privée hors contrat « Les Enfants G… » par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques en application du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, […] aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […] elle ne fait pas partie des décisions devant être précédées d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 211-1 du même code. […]
[…] compte tenu des moyens énoncés à l'appui de leur requête à fin d'annulation ; que l'omission de la procédure de concertation prévue par l'article L. 211-2 du code de l'éducation entache d'illégalité l'avis émis par le conseil académique de l'Education nationale le 17 septembre 2009 ; que le conseil général de la Manche ne justifie pas que les règles de quorum définies par l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales auraient été respectées lors de sa délibération du 9 octobre 2009 ; enfin que la procédure d'investigation locale validée, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERTRE, à l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES, à M. […]
A ce stade, rappelons brièvement le déroulement de cette procédure tel qu'il résulte de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret statutaire des enseignants-chercheurs. 3 Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures sont d'abord soumises à l'examen d'un comité de sélection, chargé d'en apprécier notamment les mérites scientifiques. […] Indiquons néanmoins que la décision du ministre ne nous paraît pouvoir être rattachée à aucun des cas pour lesquels l'article L. 211-2 du même code impose une motivation, […]
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