Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles L. 1214-8, L. 1214-10 et L. 1214-25 à L. 1214-28 du code des transports.
La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et Ile-de-France Mobilités, un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 1213-1 du code des transports.
La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France.
[…] un défi n° 5 de la stratégie 2010-2020 « agir sur les conditions d'usage des modes individuels motorisés » et l'action « développer des voies réservées lignes Express/covoiturages/taxis », d'autre part, de la circonstance que le boulevard périphérique fait partie du réseau à caractère magistral du document de planification régionale des infrastructures de transports en vertu des dispositions de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, ensuite, de sa participation au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional en application des dispositions du 3° de l'article L.4211-1 du code général des collectivités territoriales et, enfin, […]
a) La délibération du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens qui impose à tous les usagers résidant en banlieue et souhaitant se rendre à Paris d'acheter un titre de transport comprenant non seulement le trajet effectué entre la banlieue et Paris mais également un trajet sur le réseau ferré de la zone urbaine exploité par la RATP ou la SNCF, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation, qui prohibent la vente liée, […] qu'aux termes de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales : « La région Ile-de-France, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, à M. […]
[…] Considérant, d'une part, que l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS et à la Société nationale des chemins de fer français.
Quant à la région Ile-de-France, elle fondait son intérêt à agir sur les compétences qu'elle tire des dispositions de l'article L. 4413-3 du Code général des collectivités territoriales (définition de la politique régionale des déplacements, […] l'arrêté municipal du 18 octobre 2016 n'aurait pu être légalement pris en l'absence de la délibération déclarant le projet d'intérêt général, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement, un tel projet d'aménagement devait, préalablement à toute autorisation le concernant, faire l'objet de ladite déclaration. […]
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