Article L4414-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L4414-2

Article L4414-4

Entrée en vigueur le 12 décembre 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5

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