Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
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L. 520-11). 1 Loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel 2 Cette « redevance » constituait dès l'origine une imposition, dont la contestation relevait du plein contentieux fiscal (CE, sect., 12 janv. 1973, […] min. c. R..., aux Tables sur ce point, RJF 3/04 n° 255). 3 Art. […] L. 520-1 du code de l'urbanisme. 4 Art. 9 de la loi du 2 août 1960, codifié à l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme jusque 2015. 5 Art. 9, al. 2 de la loi de 1960, […] 9e et 10e ss-sect., 23 oct. 2002, n° 221464, min. c. […] L'article R. 520-3 du code, issu du décret du 2 octobre 2017 pris pour l'application de la LFR de 2015, […]
Lire la suite…que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, […] l'association requérante avait soulevé une QPC dirigée notamment contre les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] Il avait ensuite jugé que, « eu égard à l'objet de la taxe en litige qui a été instaurée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de 24 Article L. 520-10 du code de l'urbanisme. 25 Articles L. 520-11 et R. 520-10 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 520-10 du même code dispose que : « La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département ». En application de l'article L. 520-17 du même code, elle est recouvrée par « les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt ». L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme prévoit que la construction de locaux à usage de bureaux, […] dont les modalités sont définies à l'article R. 520-12 du même code. […]
[…] à usage de bureaux énumérés à l'article R. 520 -1-1 du code de l'urbanisme tels que, […] la société requérante ne saurait se prévaloir de la prescription de deux ans prévue à l'article L.520 -2 du code de l'urbanisme ; […] que le 11 mai 2000, […] pour omission de la déclaration prévue par l'article L. 520 -9 précité du code de l'urbanisme préalable à la transformation de locaux commerciaux en locaux à usage de bureaux, […] que suivant l'article L.520-11 […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2013, […] que, la redevance émise au nom de la SAS Nexity Seeri n'ayant pas été payée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article A 520-5 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1, alors applicable, […] L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 520-9, soit, […] faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 (…) » ;
N° 470275 – sté GLJ64 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France en cas de régularisation d'une transformation en bureaux opérée en infraction aux règles d'urbanisme. 1. Créée par une loi du 2 août 1960 i , cette taxe, d'abord dénommée à tort i redevance avant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ne la renomme, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de …
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