Article L520-11 du Code de l'urbanisme
Article L520-10Article L520-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Commentaires • 30

1. Conclusions s/ CE, 20 décembre 2024, n° 470275
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 janvier 2025

N° 470275 – sté GLJ64 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France en cas de régularisation d'une transformation en bureaux opérée en infraction aux règles d'urbanisme. 1. Créée par une loi du 2 août 1960 i , cette taxe, d'abord dénommée à tort i redevance avant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ne la renomme, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de …

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470275
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2024

L. 520-11). 1 Loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel 2 Cette « redevance » constituait dès l'origine une imposition, dont la contestation relevait du plein contentieux fiscal (CE, sect., 12 janv. 1973, […] min. c. R..., aux Tables sur ce point, RJF 3/04 n° 255). 3 Art. […] L. 520-1 du code de l'urbanisme. 4 Art. 9 de la loi du 2 août 1960, codifié à l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme jusque 2015. 5 Art. 9, al. 2 de la loi de 1960, […] 9e et 10e ss-sect., 23 oct. 2002, n° 221464, min. c. […] L'article R. 520-3 du code, issu du décret du 2 octobre 2017 pris pour l'application de la LFR de 2015, […]

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3. Commentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création…
Conseil Constitutionnel · 16 février 2023

que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, […] l'association requérante avait soulevé une QPC dirigée notamment contre les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] Il avait ensuite jugé que, « eu égard à l'objet de la taxe en litige qui a été instaurée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de 24 Article L. 520-10 du code de l'urbanisme. 25 Articles L. 520-11 et R. 520-10 et suivants du code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 5 novembre 2024, n° 2216740Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article L. 520-17 du même code, elle est recouvrée par « les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt ». L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme prévoit que la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration, dont les modalités sont définies à l'article R. 520-12 du même code.

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2. Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2011, n° 0504434Rejet

[…] délai de prescription prévu à l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme l'établissement d'un procès-verbal constatant les infractions aux dispositions légales dès lors qu'elle peut se prévaloir de cette circulaire sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; […] L. 520-11 » ; […] la société requérante ne saurait se prévaloir de la prescription de deux ans prévue à l'article L.520-2 du code de l'urbanisme ; […] elle ne peut utilement invoquer par la voie de l'exception l'illégalité des dispositions de l'article R.520-10 du code de l'urbanisme qui, […] que suivant l'article L.520-11 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1202160Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2013, […] qu'aux termes de l'article L. 520-9, alors applicable, du code de l'urbanisme : « Est assimilé, pour l'application du présent titre, […] faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, l'avis de mise en recouvrement « est émis conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis de construire, […]

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Document parlementaire • 0

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