Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les centres d'information et d'orientation.
La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d'enseignement dont elle a la charge.
Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l'éducation.
Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents.
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et aux centres d'information et d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la collectivité territoriale de Corse en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la collectivité territoriale de Corse, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la collectivité territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
[…] sur l'article 1er. […] le président de celle-ci n'a pas fait une application inexacte des règles constitutionnelles régissant la procédure législative . 1 2) L'ARTICLE 1ER L'article 1er de la loi déférée procède à une nouvelle rédaction des articles L 4424 -1 et L 4424 -2 du code général des collectivités territoriales . Il insère en outre dans le même code un article L 4424 -2-1 (qui n'était pas en discussion). […] A) Aux termes du nouvel article L. 4424 -1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4424-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif.( ) » ; qu'aux termes de l'article L.4424-2 du même code : « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.( .) »; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : la décision du président du conseil exécutif de Corse de signer le marché 200/ 99 est annulée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4424-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif.( ) » ; qu'aux termes de l'article L.4424-2 du même code : « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.( .) »; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : la décision du président du conseil exécutif de Corse de signer le marché 200/ 99 est annulée.
[…] M. Y…, et retenu qu'aux termes de l'article L. 811-8 du code rural, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole étaient dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière, […] 2) ALORS QUE la Collectivité Territoriale de Corse finance, […] en affirmant que les époux X… ne pouvaient agir contre la Collectivité Territoriale de Corse en réparation des dégradations commises sur le bien loué servant de lycée agricole au motif inopérant que le lycée agricole de Sartène avait la personnalité morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4424-2 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, elle a en charge la gestion de la totalité des établissements scolaires locaux d'enseignement (EPLE), y compris les collèges (article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT) antérieurement à la fusion des deux conseils départementaux et de la collectivité territoriale intervenue le 1er janvier 2018, et les centres d'information et d'orientation. […] Par ailleurs, contrairement aux autres régions où les autorités de l'Etat exercent ces compétences (article L. 211-2 du code de l'éducation), […]
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