Article L913-1 du Code de l'éducation
Article L912-4Article L914-1
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 90

Commentaires • 4

1. Fonction publique territorialeAccès limité
Le Moniteur · 8 mars 2007

2. Enseignement : Personnel - Non-Enseignants - Assistants Sociaux. Statut
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 1 avril 2005

Ils contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et services de l'éducation nationale et concourent directement aux missions du service public de l'éducation comme le précise l'article L. 913-1 du code de l'éducation : « Les missions qu'ils conduisent en coordination avec l'ensemble de l'équipe éducative et qui se situent dans le cadre d'une démarche de prévention globale en faveur des élèves sont très étendues.

 Lire la suite…

3. Enseignement : Personnel - Iatos - Statut. Réforme. Perspectives
M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 12 août 2003

L'article L. 913-1 du code de l'éducation pose comme principe que les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative, qu'ils concourent directement au service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale. Ce principe demeure au coeur des actions et réformes engagées par son département ministériel.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 35

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2014, 13LY02700, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de M me H… une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 913-1 du code de l'éducation : « Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.

 Lire la suite…

2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2012, n° 1204029Rejet

[…] 1- sur l'accueil des élèves et sur le non respect de l'obligation de surveillance : au regard des textes en vigueur, à savoir l'article 1384 du code civil, les articles L. 911-4, L.912-1, L. 913-1 et R.421-5 du code de l'éducation, ainsi que de la circulaire n°96-248 du

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48