Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 81
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] NB voir aussi désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; gare aux limites procédurales à la transaction pour certains Etablissements publics et diverses structures de l'Etat . […] abandon de procédure en cours et désistement ; cession de propriété ; abandon de créance…). […] L. 2122-21 et L. 5211-2 du CGCT). […] Ass., 6/12/02, Synd. interc. des éts du 2nd degré du district de l'Hay-les-Roses, n° 249153. ; […]
Lire la suite…L. 2121-21 et L. 5211-2 du CGCT Citons, par exemple, […] des adjoints au maire ou, dans les intercommunalités et les syndicats mixtes, pour l'élection du Président puis celles des membres du bureau… Voir en ce sens l'article L. 2122-4 de ce même code (applicable par renvoi de l'article L. 5211-2 aux intercommunalités). Ces règles viennent d'être réaffirmées par le TA d'Orléans, […] que lors des opérations électorales qui se sont tenues le 27 mars 2025, les membres du comité syndical ont décidé à l'unanimité de procéder à un vote à main levée et ce alors que les premiers alinéas des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 2°/ de condamner la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. (…) » ; […] formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; qu'en vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, […]
[…] Considérant que s'il résulte de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat intercommunal est seul habilité à représenter le syndicat en justice, il résulte également des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux syndicats intercommunaux par l'article L. 5211-2 du même code, que le président ne peut agir en justice au nom du syndicat, en demande ou en défense, qu'après délibération ou sur délégation de l'organe délibérant de cet établissement ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Ordonnance du 2 septembre 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre… » ; […]
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] NB voir aussi désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; gare aux limites procédurales à la transaction pour certains Etablissements publics et diverses structures de l'Etat . […] abandon de procédure en cours et désistement ; cession de propriété ; abandon de créance…). […] L. 2122-21 et L. 5211-2 du CGCT). […] Ass., 6/12/02, Synd. interc. des éts du 2nd degré du district de l'Hay-les-Roses, n° 249153. ; […]
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