Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2022 et le 2 juin 2022,

M^me E C, représentée par M^e Tabet, demande au tribunal d’annuler son compte rendu d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2020.

Elle soutient que :

— les courriers des 3 et 16 décembre 2021 transmettant le compte rendu révisé ont été signés par une autorité incompétente ;

— le compte rendu contient des informations erronées sur les dates auxquelles il a été établi et signé ;

— le principe d’impartialité a été méconnu dès lors que le compte rendu a été établi par le supérieur hiérarchique de M^me C qui, compte tenu de relations conflictuelles entretenues avec sa collaboratrice, ne pouvait légalement l’évaluer personnellement ;

— ce compte-rendu d’entretien professionnel est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. de Palmaert,

— les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,

— les observations de M^me C ;

— les observations de M. B, représentant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Considérant ce qui suit :

1. Contrôleuse des finances publiques, M^me C a été affectée à compter du 1er septembre 2019 au sein de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, chargée du . M^me C a formé un recours hiérarchique contre son compte-rendu d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2020. Ce recours a été rejeté le 29 avril 2021. M^me C a alors saisi la commission administrative paritaire compétente qui, réunie le 3 décembre 2021, a proposé une légère modification de l’appréciation générale de sa manière de servir. Un nouveau compte rendu d’entretien professionnel a alors été notifié à M^me C par courrier des 3 et 16 décembre 2021. Par la présente requête, M^me C demande l’annulation de ce compte rendu d’entretien professionnel.

2. Aux termes de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. () A la demande de l’intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. » Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. » Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, () demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. () L’autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel ».

3. En premier lieu, M^me C soutient que les courriers du 3 et du 16 décembre 2021, par lesquels l’administration lui a notifié son compte rendu d’entretien professionnel révisé, sont entachés de vice de forme. Elle fait valoir que le courrier du 3 décembre ne comporte pas le nom de la personne qui l’a signé, tandis que celui du 16 décembre a été signé par une autorité incompétente. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces deux courriers n’ont aucune portée décisoire, se bornant pour le premier à inviter M^me C à prendre connaissance de son nouveau compte rendu dématérialisé sur une plateforme dédiée, et pour le second à transmettre à l’intéressée la version papier du document. Le moyen soulevé par la requérante ne peut, dès lors, qu’être écarté comme inopérant. En tout état de cause, comme l’indique l’administration en défense, M. B, signataire des deux courriers litigieux, avait compétence pour signer en vertu d’une décision de délégation de signature du directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er avril 2021.

4. En deuxième lieu, M^me C soutient que la version révisée de son compte rendu professionnel, tenant compte pour l’appréciation générale de l’avis de la commission administrative paritaire du 3 décembre 2021, n’a pas été modifiée s’agissant des dates auxquelles le compte-rendu a été établi. Il ressort ainsi de cette version révisée que M. A a rédigé ses appréciations le 22 mars 2021, confirmées par M. D le 29 avril 2021. Toutefois, l’autorité administrative n’était pas tenue de modifier les dates auxquelles a été établie la première version du compte rendu. S’il est vrai que la modification de l’appréciation générale n’est pas datée, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité du compte rendu ainsi modifié qui a été régulièrement notifié à l’intéressée les 3 et 16 décembre 2021.

5. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. M^me C soutient que, compte tenu de relations qu’elle qualifie de conflictuelles avec son supérieur hiérarchique direct, celui-ci ne pouvait légalement prendre en charge l’évaluation de sa manière de servir. Toutefois, s’il est vrai que tout représentant de l’administration est tenu à une obligation d’impartialité, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, directeur des services fiscaux et supérieur hiérarchique de M^me C, avait un parti pris ou une animosité personnelle à l’encontre de sa collaboratrice. Il n’est au demeurant pas établi que les relations entre M^me C et M. A étaient réellement conflictuelles. M^me C se borne à se prévaloir de ce qu’elle a informé en janvier 2021 le procureur de la République de faits de , et de ce qu’elle a porté plainte en février 2021 pour. De telles circonstances, qui ne suffisent pas à caractériser une hostilité de M. A, n’étaient pas de nature à obliger ce dernier à renoncer à évaluer la valeur professionnelle de M^me C au titre de l’année 2020. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté.

6. En quatrième lieu, M^me C soutient que son compte rendu d’évaluation professionnelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. D’une part, la circonstance que l’intéressée n’a pas demandé à être inscrite sur une liste d’aptitude pour l’accès à un corps supérieur ne faisait pas obstacle à ce que l’évaluateur mentionne qu’elle n’en avait pas l’aptitude. D’autre part, s’il est reconnu dans ce compte rendu que M^me C est « autonome et très bien organisée », ces qualités ne faisaient pas obstacle à l’identification de plusieurs défauts portant sur son manque d’investissement et ses difficultés à respecter le cadre hiérarchique et à assumer son rôle d’encadrante. Il ressort en particulier du rapport de M. A du 26 août 2021 que M^me C a refusé de suivre une formation interne qui lui avait été proposée en 2019 et 2020 sur les spécificités fiscales à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui aurait pu éviter certaines erreurs qu’elle a commises auprès de contribuables ; qu’elle s’est opposée vivement à la réorganisation des archives impulsée par sa hiérarchie ; qu’elle a refusé tout échange avec son directeur après le 6 novembre 2020, date à laquelle elle s’est fortement emportée au cours d’une réunion ; que son dynamisme apparent n’a pas été suffisamment productif pour le service ; qu’elle a manqué à plusieurs reprises à ses obligations de réserve et de discrétion professionnelle ; qu’elle n’a pas su assumer son rôle d’encadrante ; et qu’elle ne s’est pas investie outre-mesure dans la campagne « impôt sur le revenu 2020 ». Il ressort des pièces du dossier que ces critiques sur la manière de servir de M^me C, énoncées de façon très circonstanciées dans ce rapport du 26 août 2021, n’ont pas été utilement contestées par la requérante, ni devant la commission administrative paritaire qui n’a proposé qu’une très légère révision du compte rendu, ni dans le cadre de la présente instance. Il s’ensuit que M^me C n’est pas fondée à soutenir que son compte rendu d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2020 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E C et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au ministre délégué aux outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

S. de Palmaert

La greffière,

S. Demontreux

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,