Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 17
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Ainsi, l'article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, notamment de plus de 3 500 habitants, […] L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, […] les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16 et L.5211-46 du CGCT donnent le droit à toute personne de demander à une collectivité locale ou à un EPCI de communiquer les délibérations et les procès-verbaux de l'organe délibérant, […]
Lire la suite…[…] a pour effet de faire peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose et présente ainsi un caractère abusif au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] v. les articles L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle tout d'abord que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note ce que le président de la communauté de communes ne s'oppose pas à la consultation des documents.
[…] 3°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne la somme de 137,50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que si les comptes rendus des réunions du conseil communautaire sont diffusés sur le site internet de la communauté d'agglomération, les documents annexés aux délibérations ne sont pas diffusés ; qu'il appartient dès lors à la Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne de faire droit aux demandes de communication de ces documents qui sont communicables en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Par ailleurs, s'agissant des factures relatives à la gestion des pigeons reçues par les communes et les EPCI, la commission rappelle qu'il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux des organes délibérants des communes ou des EPCI, des arrêtés de l'organe exécutif, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, […] que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. […] En outre, les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16 et L.5211-46 du CGCT donnent le droit à toute personne de demander à une collectivité locale ou à un EPCI de communiquer les délibérations et les procès-verbaux de l'organe délibérant, […]
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