Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Mais dès juin 2010, le département a manifesté son intention de se retirer du syndicat à compter du 1er janvier 2011, ce qui a conduit à sa dissolution de plein droit du fait qu'il ne comptait plus qu'un seul membre (cf. article L. 5721-7 du CGCT). Le préfet de l'Essonne a décidé la dissolution au 31 décembre 2010 par un arrêté du 26 novembre 2010, […] les dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT ; pour la communauté de communes : l'article L. 5214-28 ; pour la communauté urbaine : l'article L. 5215-42 ; pour la communauté d'agglomération : l'article L. 5216-9. […] Mais les textes sont moins précis pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). […] Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. […] celles applicables aux communautés d'agglomération sont prévues par l'article L. 5216-9 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] à la date du 1 er janvier 2016, que les deux communes de Verrières-le-Buisson et de Wissous et qu'ainsi la CAHB devient une coquille vide puisqu'elle ne comporte plus aucune commune membre ; qu'il y avait lieu, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 5219-1 et L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales, de constater que dès lors que la CAHB ne compterait plus que deux, puis une, puis aucune commune membre du fait de l'édiction de l'arrêté à intervenir, […] L'instruction a été close à l'issue de l'audience le 9 décembre 2015 à 16 heures.
[…] 39 euros, montant des rémunérations dont il a été privé au cours de la période située entre le 1 er août 2011 et le 9 juillet 2012 ; […] — en vertu des articles L. 5212-33, L. 5214-28 et L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales les communes attributaires des personnels qui leur sont affectés dans le cadre de la dissolution de l'EPCI doivent supporter les charges financières correspondantes et doivent délibérer pour modifier leur tableau des effectifs et intégrer les agents sans changement de leur situation statutaire et si elles n'ont pas d'emploi de même niveau elles doivent les maintenir en surnombre puis les faire prendre en charge par le centre de gestion compétent, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.5216-9 du code général des collectivités territoriales : La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, […] cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée. » ; […]
Pourtant, de manière inutile et incohérente, les lois du 9 août 2015 et du 29 décembre 2016 ont prévu l'intervention préalable des CAP dans les cas suivants. En premier lieu, dans le cadre de la création d'un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et une ou des communes membres (art. […] L. 5211-4-2 du CGCT), […] En troisième lieu, en cas de dissolution d'un EPCI, la répartition du personnel entre les communes membres est opérée après avis des CAP compétentes (L. 5219-33, art. L. 5214-28 et L. 5216-9 du CGCT). […] Ce sont ces obligations de consulter la CAP ou la CCP que l'article 10, III, 3°, […]
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