Entrée en vigueur le
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 30
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 28, Art. 30, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5219-12
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 46, Art. 87, Art. 119
Mais s'agissant du cas où ils resteraient dans leur corps d'origine (maintien du stock) en application de l'article 22 précité, l'article 15 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, tout comme l'article 18 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, applicables à l'ensemble des membres de ces corps à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué et qui n'ont pas été abrogés, prévoient, en faisant application des dispositions de l'article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires […] Par conséquent, les statuts des préfets et sous-préfets, […]
Lire la suite…Article L. 512-22 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 521-1 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 521-2 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 522-2 ................................................................................................................................. […] Article L. 216-1 du code général de la fonction publique a. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version antérieure à celle qui résulte de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires (). « . […]
[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Par suite, ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que le maire de Sens décide d'affecter à nouveau M. A… sur le poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments, ainsi qu'il l'a fait par son courrier du 30 avril 2021, sans, au demeurant, requérir l'avis de la commission administrative partiaire dont la consultation n'est plus désormais requise par l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 susvisée.
[…] – la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60. […]
C'est principalement la loi dite « Mazeaud » du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport qui lui a donné son organisation actuelle selon des règles qui figurent aujourd'hui aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'éducation. […] Une règle analogue est prévue pour la désignation des trois représentants des syndicats au conseil d'administration de l'UNSS (article 11). Enfin, […] article 10. 4 Décret n° 2022-670. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Toutefois l'adoption de telles mesures ne relève pas de l'exercice du pouvoir réglementaire au sens de l'article L. 221-5 du CRPA. […]
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