Entrée en vigueur le 11 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-264 du 9 mars 2015 - art. 3
Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du 2° du I de l'article L. 5211-6-1, le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du 1° du I de l'article L. 5211-6-1.
Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L. 5215-17, L. 5216-4 et L. 5216-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…. - Au-delà du président et des vice-présidents de la communauté d'agglomération, dont les indemnités relèvent de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les autres membres du conseil de cet établissement public bénéficient, en application des dispositions de l'article L. 5216-4 de ce code, du même régime d'indemnités que les conseillers municipaux. […]
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il ressort de l'application des articles L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales et L. 273-12 du code électoral que lorsqu'une commune ne dispose que d'un membre titulaire au sein d'une communauté de communes, elle peut disposer d'un membre suppléant, mais que lorsque du fait, en particulier, […] d'une part, de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, qui a modifié les articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5216-4-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, […]
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