Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 171
Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des conseillers communautaires.
Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de la communauté, charges sociales incluses.
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Aux termes de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, ces communautés d'agglomération sont libres de créer des emplois. Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires ou des agents non titulaires. […] Toutefois, en ce qui concerne les collaborateurs d'élus, c'est le président de la communauté d'agglomération qui peut affecter aux groupes de délégués une ou plusieurs personnes selon les dispositions de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales, de telle sorte que si un groupe d'élus souhaite recruter un collaborateur, il doit s'adresser au président de l'EPCI. Or les collaborateurs des groupes d'élus des communautés d'agglomération sont en nombre insuffisant dans certains EPCI.
Lire la suite…Les moyens de fonctionnement dont disposent les groupes d'élus font l'objet de dispositions précisées par les articles L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 100 000 habitants, L. 3121-24 pour les départements, L. 4132-23 pour les régions, L. 5215-18 et L. 5216-4-2 pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants. […] À cet égard, il est rappelé que l'article 124 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet aux assemblées délibérantes de définir les conditions de mise à disposition de leurs membres élus, à titre individuel, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de Rennes Métropole la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des conseillers communautaires. / Dans ces mêmes conseils, […]
[…] — le refus d'octroi d'un local est contraire aux dispositions des articles L. 2121-27 et au troisième alinéa de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales. […] Article 2 : L'article 4 du règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucle de la Seine, adopté par la délibération n° 20-185 du 10 décembre 2020, est annulé en tant qu'il ne prévoit pas d'espace d'expression réservé aux conseillers communautaires n'appartenant pas à la majorité sur la page Facebook de la communauté d'agglomération.
Les conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes élisent leurs délégués, conformément à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), parmi les membres du conseil municipal à la majorité absolue. […] représentation dans les commissions d'instruction et dans les commissions d'appels d'offres, espace d'expression dans les bulletins d'information générale). […] Quant aux moyens de fonctionnement alloués éventuellement aux groupes d'élus, ils sont réservés aux communautés urbaines par l'article L. 5215-18 et aux communautés d'agglomération par l'article L. 5216-4-2 du code susvisé.
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