Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au quatrième alinéa de l'article L. 5211-12.
[…] Droit à réinsertion à l'issue du mandat Code général des collectivités territoriales Articles L .2123-9, […] L .5215-16 et L.5216 -4 Code du travail Articles L .122-24-2 et L .122-24-3 Articles L . 900-1 et suivants Jurisprudence Conseil d'Etat, […] L .5215-16 et L.5216 -4 du CGCT Articles R.2123-11-1 à R.2123-11-6 du CGCT Articles D. 1621-1à D.1621-3 du CGCT Circulaire du ministère de l'Intérieur NOR/LBL/B/03/10088/C du 31 décembre 2003 Instruction n° 04 […]
Lire la suite…Ils bénéficient ainsi d'une protection fonctionnelle lorsqu'ils sont victimes de tels agissements.Les articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 (qui renvoie au L. 5215-16) du CGCT prévoient que ces dispositions sont applicables respectivement aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux métropoles.Toutefois, il semble qu'aucune disposition ne soit prévue pour les communautés de communes.Dans une réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat en date du 1er octobre 2020 (question écrite n° 12506), […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation » ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération par les articles L 5215-16 et L 5216-4 figurant aux chapitres V et VI du même code ; qu'en revanche, aucune disposition du chapitre IV, relatif aux communautés de communes ne rend applicable à ces communautés l'article L 2123-19 précité ; que notamment, l'article L. 5214-8 se borne à rendre applicables à ces communautés les « articles L 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 » ;
[…] L'URSSAF d'AUVERGNE ajoute qu'en vertu de l'article L136-2-II 4° du code de la sécurité sociale, la contribution versée par la COMMUNE DE [Localité 2] pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à adhésion facultative de ses élus doit par ailleurs être incluse dans l'assiette de la contribution sociale généralisée. […] Aux termes des dispositions, applicables à l'époque considérée, de l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale, […] L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, […]
[…] Par ailleurs, celles de vice-président de la CIVIS, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), constitué en communauté d'agglomération, pour lesquelles M. A… perçoit une rémunération de 1 123 euros net par mois, relèvent, en application de l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales, des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, comprenant celles de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales mentionnées au point 4. […]