Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 173 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Jusqu'au 1er janvier 2005, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé rendu s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois. Ce retrait ne doit pas remettre en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1.
[…] rendu à l'issue d'un délai de deux mois. « Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L . 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216 -1. […] Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L . 5211-19. » – Le second alinéa de l'article L . 5211-45 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 173-1 de la loi susvisée du 13 août 2004 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.5216-7-2 aux termes duquel : Jusqu'au 1 er janvier 2005, par dérogation à l'article L.5211-9, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. Ce retrait ne doit pas mettre en cause les conditions prévues à l'article L.5216-1. ; […] N° 05MA01881 2
[…] Considérant que l'article 173-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5216-7-2 aux termes duquel Jusqu'au 1 er janvier 2005, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département, […] à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. Ce retrait ne doit pas mettre en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE VEDENE.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales, […] et par dérogation à l'article L. 5211-19, […] Ce retrait ne doit pas remettre en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. […] qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du même code : « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : (…) 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, […]
En effet, l'article 25 de ladite loi a étendu la procédure dérogatoire dite de retrait-adhésion aux communes membres d'une Communauté d'agglomération par l'ajout d'un article L. 5216-11 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit alors d'une extension de la procédure dérogatoire qui était déjà applicable aux communes membres d'une Communauté de communes selon l'article L. 5214-26 du CGCT (et temporairement aux communautés d'agglomération selon l'ancien article L. 5216-7-2 du CGCT). […] En effet, l'EPCI de départ n'est jamais consulté alors que, selon la procédure de droit commun prévu à l'article L. 5211-19, […]
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