Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 48 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, […] le gouvernement a donc adopté un décret (décret n°2026-81 du 12 février 2026, portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), relativement sommaire introduisant un nouvel article : Art. […] Cet article, au final, […] de l'État (en partie évoqué dans la FAQ liée à la loi du 11 avril 2025) et de la jurisprudence. Rappelons qu'un mécanisme similaire existe en communautés d'agglomération via l'article L.5216-5 du CGCT. […] Par ce mécanisme, […]
Lire la suite…[…] il est prévu l'article suivant : « Art. […] Les communes et groupements contractants peuvent, dans ce cadre, […] au sens de l'article L. 1111-8, […] ce régime est peu ou prou repris par l'article L. 2511-6 du code de la commande publique) d'ailleurs pour partie ce nouveau régime pourrait être considéré comme faisant doublon avec ledit article L. 2511-6… mais pour partie seulement donc ne boudons pas notre plaisir plus complexe est la question de savoir ce qui fait ou non doublon par rapport aux régimes : de l'article L. 5111-1 du CGCT … des prestations y compris pour des non membres pour les communautés urbaines et d'agglomération et métropoles (art. […] L. 5216-7-1, L. 5215-27, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, […] Aux termes de l'article L. 5216-5 du même code : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 9° Assainissement des eaux usées, […] au sens de l'article L. 2226-1. () ". […] 7. […] en tenant compte des stipulations de la convention conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la répartition de leurs compétences respectives pour la gestion du réseau des eaux pluviales et les requérants n'établissent ni même n'allèguent que ces travaux n'auraient pas été exécutés. […]
[…] contrairement à ce que soutient la société requérante, il appartenait au président de la communauté d'agglomération, pour l'exécution de cette délibération, dont il était chargé sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2122-21 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, de signer, comme il l'a fait le 28 décembre 2007, cette convention ; que, par cette dernière et sur le fondement des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du même code, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté a, jusqu'à la mise en service du nouveau port de plaisance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, […] 7. […] 1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, […] actions de développement économique d'intérêt communautaire… » ; qu'aux termes de l'article L.5216-7-1 du même code : « Les dispositions de l'article L.5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération. » ; qu'aux termes de l'article L.5215-27 du même code : « La communauté urbaine peut confier, […]
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, […] le gouvernement a donc adopté un décret (décret n°2026-81 du 12 février 2026, portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), relativement sommaire introduisant un nouvel article : Art. […] Cet article, au final, […] de l'État (en partie évoqué dans la FAQ liée à la loi du 11 avril 2025) et de la jurisprudence. Rappelons qu'un mécanisme similaire existe en communautés d'agglomération via l'article L.5216-5 du CGCT. […] Par ce mécanisme, […]
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