Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE / TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX / CHAPITRE UNIQUE

Article L5421-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 92-125 1992-02-06 art. 19 par. II al. 2 ecqc les établissements publics interdépartementaux

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3

Le dispositif des délibérations des établissements publics de coopération interdépartementale prises en application du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 3231-1, L. 3231-6 et L. 3232-4, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans les départements concernés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18

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