Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 148
Le département peut, après avis du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.
Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.
Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et le département.
L. 2251-4 du CGCT) soit dans certains cas concernant les Sociétés coopératives ouvrières de production, non cependant sans quelques incertitudes juridiques. soit pour les professionnels de santé : Aides aux professionnels de santé : art. L. 1511-8 du CGCT N.B. : attention aux aides aux associations qui cependant mènent des activités économiques au point de risquer d'être considérées comme des entreprises (ce qui rend illégale toute subvention). […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, […] CNV etc.), ave notamment les aides « loi Sueur » (art L. 2251-4 et L3232-4 du CGCT) et quelques aides fiscales (art. 1586 nonies du CGI puis art. 1464 A, […]
Lire la suite…Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique Article 1er Après le mot : « existantes », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour la création, l'extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique. » Article 2 Après le mot : « existantes », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3232-4 […] du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour la création, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Poitiers le 4 septembre 2023, M. […] En vertu du 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, la région est compétente pour « Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l'article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ». […]
[…] La communauté de communes de Thann-Cernay soutient que la décision attaquée s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives au développement économique. Mais l'article L. 1511-2 de ce code qu'elle invoque a pour objet de conférer à la région, sous réserve notamment du titre V du livre II de la deuxième partie de ce code – dont l'article L. 2251-4 fait partie – compétence non pas pour octroyer tout type d'aides aux entreprises mais pour définir les régimes d'aides et décider l'octroi des aides dans la région, le cas échéant en associant les communes. […] à l'article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du
[…] Audience du 15 décembre 2015 Lecture du 29 décembre 2015 ____________ C+ 63-03-02 ; 135-02-03-04 […] Considérant que, pour ce qui intéresse le litige, l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] que l'article R. 1511-40 du même code dispose que : “Les subventions prévues aux articles L. 2511-4, L.3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, […]
En effet, les subventions prévues par l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales ne pouvaient être attribuées pour la création de salles : « Il résulte des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, […] il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. […] Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 3232-4, […]
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