Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est peu disert sur cette notion. Toutefois, l'article L.4251-13 du CGCT dispose que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) « définit (…) les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional ». […] art. L.1511-2 14 CGCT, art. L.1511-3 15 CGCT, art. L.1111-10 16 CGCT, art. L.3231-1 et s. 17 CGCT, art. L.3232-1 18 CGCT, art. L.3211-1 19 CGCT, art. L.1511-8 20 TC, […]
Lire la suite…L. 1111-10, L. 3232-1-2, L. 3231-1 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les ministres auteurs de l'instruction n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 1111-8 de ce code ». […] Ne prévoyant pas de procédure de retrait d'office, le pouvoir réglementaire a alors « estimé nécessaire d'utiliser la procédure prévue à l'article L. 5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales permettant au département de demander à se retirer d'un syndicat mixte si sa participation est devenue sans objet ». […] En d'autres termes, alors que cet article ne fait qu'énoncer une simple faculté, […]
Lire la suite…[…] que le moyen tiré de son incompétence ne peut qu'être écarté, dès lors que la délibération en cause intervient dans le champ des articles L. 3233-1 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales et ne consiste pas en une sanction du déficit de logements sociaux au sens de la loi SRU ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas fondé ; […] en vue de la création de berceaux, et de fonctionnement des crèches municipales, à destination des communes pour l'année 2010, ainsi que l'autorisent les dispositions de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales, lesquelles permettent au département d'« intervenir en matière (…) sociale » ; […]
[…] le tribunal concernant les conclusions de la société fondées sur la responsabilité pour faute, n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel l'intervention économique du département n'est autorisée que « sous réserve de la liberté du commerce et de l'industrie » et « du principe d'égalité des citoyens devant la loi », le tribunal ne s'étant placé que sur le terrain des articles L. 1511-1 et L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales, sans répondre au moyen invoqué par la société relatif à la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; […]
[…] a persisté à soutenir la société Polytech, en avril 2010 et septembre 2011 en donnant son aval par plusieurs décisions successives avec trois bénéficiaires différents pour la subvention puis en dernier lieu, en rejetant le recours gracieux présenté le 11 décembre 2012 par Blocfer le 11 décembre 2012 tendant au retrait de la subvention accordée à la société Auxifip ; le département a commis des fautes au regard des articles L. 1511-1 et suivants et L. 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en accordant puis en maintenant les aides accordées à Polytech ; en effet, en vertu de l'article L 3231-3 du code général des collectivités territoriales, […]
L'alinéa 1er de l'article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l'État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi ». L'alinéa 2 du même article précise néanmoins, […] que les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en matière économique et sociale à certaines conditions qu'il énumère pour chaque niveau de collectivité (CGCT, art. […] L. 2251-1 et s. pour les communes, L. 3231-1 et s. pour les départements et L. 4253-3 et s. pour les régions ; l'article L. 2251-1 étant également applicable aux groupements de communes, […]
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