Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 36
Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 2253-2. Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires limitrophes. L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la deuxième phrase du présent article. Le département peut consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, auxquelles il participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être portée par le département à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code, l'avance peut être accordée si le montant de la totalité des avances consenties par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaire n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du département. Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaire ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.
Mais les actions ne sont pas au nombre des biens qui font partie du domaine public mobilier en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel vise les « biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'article, de l'archéologie, […] s'agissant des communes (article L. 2253-2 du CGCT) ; elle est soumise à autorisation par décret, s'agissant des départements (article L. 3231-6 du CGCT) ; les participations des régions au capital de sociétés sont encadrées par l'article L. 4253-3 du CGCT. 4 Ces conclusions […] L'article L. 433-1 du CMF confie à l'AMF le soin de fixer les règles relatives aux offres publiques, […]
Lire la suite…Mais les actions ne sont pas au nombre des biens qui font partie du domaine public mobilier en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel vise les « biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'article, de l'archéologie, […] s'agissant des communes (article L. 2253-2 du CGCT) ; elle est soumise à autorisation par décret, s'agissant des départements (article L. 3231-6 du CGCT) ; les participations des régions au capital de sociétés sont encadrées par l'article L. 4253-3 du CGCT. 4 Ces conclusions […] L'article L. 433-1 du CMF confie à l'AMF le soin de fixer les règles relatives aux offres publiques, […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] — TR 1167 – 1/2012 : avance remboursable échéance 06/2012 eld 157 de 1 660 000 euros, […] Par conclusions du 3 septembre 2019, le Conseil régional et le Comptable public de la région Grand Est, pris en la personne de leurs représentants légaux, ont demandé au tribunal, au visa des articles L. 1511-2 et L. 1617-5, L. 4211-1 et L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, 75 du code de procédure civile, et 1134 du code civil, de :
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4211-11 du code général des collectivités territoriales : La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : (…) 6° Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les départements par les articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4 sans préjudice des dispositions des 7° et 8° du présent article. […]
[…] relatifs à son activité de location de véhicule de tourisme, démontrent la réalité des perspectives d'évolution de cette activité, son chiffre d'affaires étant passé de 6 020,06 euros pour l'exercice 2012 à 11 335 euros pour l'exercice 2013 puis 18 834, […] Aux termes de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. / Néanmoins, […] le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4. ». […]
Partager cet article Par Me Vladimir Estène – avocat – Lexion avocats Le principe : l'interdiction pour les collectivités territoriales de prendre des participations dans les sociétés commerciales En vertu du 1er alinéa de l'article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'une part, et de l'article L.2253-2 du même code d'autre part, une commune n'est en principe pas autorisée, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, à acquérir ou à recevoir des actions dans une société commerciale. […] Un régime analogue est rendu applicable aux départements par l'article L.3231-6 du CGCT. […]
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