Article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 32 (Ab), Loi 82-213 1982-03-02 art. 32

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
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Commentaires32


1Difficultés Rencontrées Par Les Maires Des Communes Rurales
M. Stéphane Sautarel, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Cantal · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

Outre que des petites et moyennes entreprises ou des artisans peuvent se regrouper pour soumissionner à ce type de marchés, ils n'en sont en toute hypothèse pas exclus puisque les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du code de la commande publique leur réservent obligatoirement une part minimale de 10 % du montant prévisionnel du marché. […]

En amont même de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de leurs projets, les communes peuvent recourir aux services des agences départementales prévue à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, qui ont précisément pour objet d'apporter une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. […]

De même, […]

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2Difficultés Rencontrées Par Les Maires Des Communes Rurales
M. Stéphane Sautarel, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Cantal · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

Outre que des petites et moyennes entreprises ou des artisans peuvent se regrouper pour soumissionner à ce type de marchés, ils n'en sont en toute hypothèse pas exclus puisque les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du code de la commande publique leur réservent obligatoirement une part minimale de 10 % du montant prévisionnel du marché. […]

En amont même de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de leurs projets, les communes peuvent recourir aux services des agences départementales prévue à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, qui ont précisément pour objet d'apporter une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. […]

De même, […]

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3Externalisation des instructions des autorisations d’urbanisme par la loi ELAN : qui fait quoi ?
www.seban-associes.avocat.fr · 17 octobre 2019

« L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance mentionnée au […] En application des article R.* 410-5 et R.* 423-15, […] / c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l'Etat, […]

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Décisions12


1CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17LY02514, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Selon les dispositions des articles R.* 410-4 du code de l'urbanisme, s'agissant des certificats d'urbanisme et R.* 423-14 de ce code, s'agissant des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, […] / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. ".

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Formation des contrats et marchés·
  • Commune·
  • Maire·
  • Délibération·
  • Tribunaux administratifs·
  • Déclaration préalable·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Autorisation·
  • Groupement de collectivités

2CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17LY02515, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Selon les dispositions des articles R.* 410-4 du code de l'urbanisme, s'agissant des certificats d'urbanisme et R.* 423-14 de ce code, s'agissant des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, […] / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. ".

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Formation des contrats et marchés·
  • Commune·
  • Maire·
  • Conseil municipal·
  • Tribunaux administratifs·
  • Déclaration préalable·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Délibération·
  • Autorisation

3Tribunal administratif de Montpellier, 2 décembre 2010, n° 0905621
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés «agences d'urbanisme». […] b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales; d) Les services de l'État, […]

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