Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En vertu des articles L. 2171-2 et L. 2171-3 du code de la commande publique, elles peuvent recourir, sous certaines conditions et dans un souci de simplification, […] ils n'en sont en toute hypothèse pas exclus puisque les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du code de la commande publique leur réservent obligatoirement une part minimale de 10 % du montant prévisionnel du marché. […] En amont même de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de leurs projets, les communes peuvent recourir aux services des agences départementales prévue à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, qui ont précisément pour objet d'apporter une assistance d'ordre technique, […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 2171-2 et L. 2171-3 du code de la commande publique, elles peuvent recourir, sous certaines conditions et dans un souci de simplification, […] ils n'en sont en toute hypothèse pas exclus puisque les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du code de la commande publique leur réservent obligatoirement une part minimale de 10 % du montant prévisionnel du marché. […] En amont même de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de leurs projets, les communes peuvent recourir aux services des agences départementales prévue à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, qui ont précisément pour objet d'apporter une assistance d'ordre technique, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, […] l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l'Etat, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017 ; […] Selon les dispositions des articles R.* 410-4 du code de l'urbanisme, s'agissant des certificats d'urbanisme et R.* 423-14 de ce code, […] / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. ".
[…] 68-03-025-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, […] / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8." ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Toutefois, Mme la députée sait que certains groupements de collectivités ne disposent pas de cette possibilité de réunion en visioconférence dans la mesure où la loi « 3DS » ne fait pas mention des agences départementales décrites à l'article L. 5511-1 du CGCT, des pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 du CGCT et des pôles d'équilibre territoriaux ruraux définis à l'article L. 5741-1 du même code. Or la possibilité de recourir à la visioconférence est désormais démocratisée et ses vertus ne sont plus à démontrer. […] S'agissant des groupements de collectivités, le premier alinéa de l'article L. 5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…