[…] février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du CSS ayant des activités de médecine, […] « A la facturation d'un GHS peut s'ajouter la facturation de suppléments dans les conditions définies ci-après :(…) Un supplément dénommé « surveillance continue » (SRC) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de surveillance continue reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.6124-117 à D.6124 -120 du code de la santé publique […]

[…] et que la caisse -ainsi qu'elle l'indique expressément- avait accepté de considérer vingt-et-un de ses lits comme ainsi classés SSC, en l'occurrence ses chambres doubles 115, 116 et 117 et simples 118 à 132 ; […] Qu'en outre, il est inopérant, pour la clinique Saint Gatien, d'invoquer les article D.6164-301 et suivants du code de la santé publique, inapplicables en la cause puisque prévus au bénéfice de patients dont l'état de santé ne correspond pas, par hypothèse, […] Et attendu qu'il résulte de l'article D.6124-117 du code de la santé publique que la surveillance continue concerne des malades nécessitant, en raison de la gravité de leur état ou du traitement qui leur est appliqué, […]