Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les groupements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou le groupement des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
[…] en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, […] y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général […] Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code. Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, […] b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; […]
Lire la suite…Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant les parties de cette loi (notamment les articles 31, […] I. […] Les indemnités de fonctions dans les syndicats mixtes ouverts (SMO) sont quant à elles sécurisées même si au sein du SMO siège un syndicat mixte fermé (SMF) : l'article L. 5721-8 du CGCT , […] Retrait dérogatoire L'article 37 de la loi prévoit un régime de retrait dérogatoire pour les SMF : « Art. […] L. 5711-6. – Dans un délai d'un an à compter de sa création, […] Mutualisation et SMO Le régime de mutualisation des SMO (art. […] L. 5721-9 du CGCT) reste ouvert certes aux EPCI membres, […]
Lire la suite…[…] 9. […] En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'environnement : « I.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, […]
[…] Il soutient que les conventions litigieuses sont soumises au code des marchés publics et notamment à son article 40 qui subordonne la passation d'un marché public à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence ; que cette obligation a été méconnue en l'espèce ; que les conventions attaquées n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales relatif à la mise à disposition par un syndicat mixte de ses services à ses adhérents ni dans celui de l'article 3-1 du code des marchés publics relatif aux prestations intégrées ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative :
[…] Il soutient que la convention litigieuse est soumise au code des marchés publics et notamment à son article 40 qui subordonne la passation d'un marché public à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence ; que cette obligation a été méconnue en l'espèce ; que la convention attaquée n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales relatif à la mise à disposition par un syndicat mixte de ses services à ses adhérents ni dans celui de l'article 3-1 du code des marchés publics relatif aux prestations intégrées ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 5541 du code de justice administrative :
Si pour les régions, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet leur contribution au titre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, […] de façon expérimentale, en application des dispositions des articles L. 213-2 du code de l'environnement et L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales tels qu'engagés par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] des subventions, des prêts, ainsi que des reversements de majorations du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau en application du V bis de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
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