Article L5842-12 du Code général des collectivités territoriales

Article L5842-11Article L5842-13

Entrée en vigueur le 18 décembre 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 19

I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5211-46	l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
L. 5211-49	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-49-1	la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 5211-50	l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 5211-51 et L. 5211-52	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-53	la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
L. 5211-54	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

II. – (Supprimé).

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".

Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 19

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 9 mai 2012, 10PA04297, Inédit au recueil LebonAnnulation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).