Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
[…] il a omis de fixer l'objet précis de cette consultation et d'en fixer les modalités, notamment sa date, comme l'exige les dispositions de l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ce scrutin, […] d'autre part, l'organisation précipitée du scrutin par une décision en date du 30 novembre 2011 ne permettait pas le respect des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-17 dudit code pourtant applicables à la consultation en cause en vertu des dipositions de l'article R. 1112-18 du même code ; […] Que le caractère imminent de la consultation, organisée le 8 décembre 2011 à 18 heures, et la gravité de ces atteintes justifie qu'il soit ordonné, […] O R D O N N E :
[…] la charge solidaire des requérants au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, […] qu'aux termes de l'article L. 1112 […]
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , permet aux organes délibérants de recueillir l'avis des électeurs, sans que celui-ci revête un caractère contraignant. D'autre part, […] par voie de conséquence, les résultats d'une consultation après avoir relevé, sur recours dirigé contre la délibération initiale, que les modalités d'organisation méconnaissaient l'article R. 1112-18 du CGCT relatif au dossier d'information . […]
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