Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En effet, aux termes de l'article 1441-1, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, […] Or, en l'état actuel de la jurisprudence, l'interprétation de l'expression " collectivité publique " peut désigner alternativement l'assemblée délibérante ou l'autorité exécutive. […] Les collectivités territoriales étant très soucieuses de retenir l'option administrative offrant les meilleures garanties juridiques sur la légalité de la procédure employée, et l'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales disposant en outre que l'autorité habilitée à signer transmet à l'assemblée délibérante le rapport de la commission des plis présentant, notamment, […]
Lire la suite…[…] IV-1 que les conditions d'élection des membres de la commission de délégation de service public méconnaissent les dispositions des articles L. 1411-5 et D 1411-3 à 5 du code général des collectivités territoriales ; que ces dispositions, ainsi que la jurisprudence y afférente, […] L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales alinéas 4 et 5 ne prévoient pas une telle indication (droit des contrats administratifs M. […] D 1411-3 et D 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'il ne saurait être tiré de la jurisprudence et de l'adverbe « préalablement », et notamment d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du […] D.
[…] de membre de la commission, en plus de trois membres titulaires et de quatre membres suppléants dont l'un figure entre parenthèses alors que le maire est président de droit de cette commission et qu'il n'est pas possible d'adjoindre un quatrième suppléant ; que s'agissant de la commission visée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les conditions posées par les articles D. 1411-3 et D. 1411-5 du même code n'ont pas été respectées dès lors qu'il n'est pas précisé les modalités d'élection de ladite commission, que le maire est président de droit et que la commission ne peut comporter que trois membres titulaires et trois membres suppléants ; […] D E C I D E :
[…] B… F…, de M me D… G… et de M me C… J… en qualité de membres de la commission de délégation de service public de la commune de Lavoûte-sur-Loire intervenue lors de la séance du conseil municipal du 2 avril 2026. […] l'élection des membres de la commission de délégation de service public est irrégulière pour être intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que six membres ont été élus dont le maire alors que ce dernier ne devait pas figurer parmi les élus ; elle est irrégulière en l'absence d'une délibération préalable fixant les conditions de dépôt des listes en violation des dispositions de l'article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, […] De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». […] Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». […] Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). […]
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