Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En effet, aux termes de l'article 1441-1, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, […] Or, en l'état actuel de la jurisprudence, l'interprétation de l'expression " collectivité publique " peut désigner alternativement l'assemblée délibérante ou l'autorité exécutive. […] Les collectivités territoriales étant très soucieuses de retenir l'option administrative offrant les meilleures garanties juridiques sur la légalité de la procédure employée, et l'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales disposant en outre que l'autorité habilitée à signer transmet à l'assemblée délibérante le rapport de la commission des plis présentant, notamment, […]
Lire la suite…[…] M. D […] IV-1 que les conditions d'élection des membres de la commission de délégation de service public méconnaissent les dispositions des articles L. 1411-5 et D 1411-3 à 5 du code général des collectivités territoriales ; […] — Qu'il résulte de l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […] les recettes accessoires de vente d'électricité ne peuvent être prises en compte pour déterminer la notion de risque par application de la jurisprudence européenne(18 juillet 2007 aff C-382/05 commission/république italienne. […] — Que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'avis du trésorier payeur général n'a pas été sollicité ;
[…] Le préfet soutient que s'agissant de la commission d'appel d'offres, cette délibération ne respecte pas les conditions prévues par l'article 22 du code des marchés publics ; […] en plus de trois membres titulaires et de quatre membres suppléants dont l'un figure entre parenthèses alors que le maire est président de droit de cette commission et qu'il n'est pas possible d'adjoindre un quatrième suppléant ; que s'agissant de la commission visée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les conditions posées par les articles D. 1411-3 et D. 1411-5 du même code n'ont pas été respectées dès lors qu'il n'est pas précisé les modalités d'élection de ladite commission, […] D. […]
[…] — que l'illégalité de son éviction résulte de la composition irrégulière de la commission visée par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; que d'une part, cette commission n'a pas été désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que, […] la procédure de passation du contrat litigieux est entachée d'une illégalité tenant à ce que la convention de délégation de service public ne fixe pas précisément les tarifs à la charge des usagers, en violation des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; […] enregistré le 5 avril 2013, […]
L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, […] De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». […] Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». […] Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). […]
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