Doctrine Logo

Article D1411-5 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Commentaires


1Collectivités Territoriales - Marchés Publics - Commission De Délégation De Service Public. Membres. Élection. Réglementation.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 6 mai 2014

L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, […] De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». […] Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». […] Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). […]

 Lire la suite…

2Procédures D'Attribution Des Délégations De Service Public
M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 9 novembre 2000

En effet, aux termes de l'article 1441-1, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, […] Or, en l'état actuel de la jurisprudence, l'interprétation de l'expression " collectivité publique " peut désigner alternativement l'assemblée délibérante ou l'autorité exécutive. […] Les collectivités territoriales étant très soucieuses de retenir l'option administrative offrant les meilleures garanties juridiques sur la légalité de la procédure employée, et l'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales disposant en outre que l'autorité habilitée à signer transmet à l'assemblée délibérante le rapport de la commission des plis présentant, notamment, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 octobre 2016, 13BX02542, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – l'illégalité de son éviction résulte de la composition irrégulière de la commission de délégation de service public ; un tel motif d'illégalité ne peut être écarté, par principe, d'un recours indemnitaire ; cette commission n'a pas été désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que, l'élection de la commission et ses modifications ultérieures n'ont fait l'objet, à chaque fois, que d'une seule et même délibération et que la composition de la commission a changé de très nombreuses fois ;

 Lire la suite…
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Formation des contrats et marchés·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Mode de passation des contrats·
  • Responsabilité pour faute·
  • Service public·
  • Offre·
  • Délégation·
  • Candidat

2Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2011, n° 0805377
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 8) la composition de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales était irrégulière, les membres n'ayant pas été régulièrement élus en méconnaissance des articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

 Lire la suite…
  • Service public·
  • Communauté de communes·
  • Exploitation·
  • Transport·
  • Régie·
  • Offre·
  • Contrats·
  • Collectivités territoriales·
  • Recette·
  • Délégation

3Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 0904009
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] — que l'illégalité de son éviction résulte de la composition irrégulière de la commission visée par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; que d'une part, cette commission n'a pas été désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que, l'élection de la commission et ses modifications ultérieures n'ont fait l'objet, à chaque fois, que d'une seule et même délibération ; […]

 Lire la suite…
  • Candidat·
  • Offre·
  • Service public·
  • Commune·
  • Sociétés·
  • Casino·
  • Délégation·
  • Commission·
  • Collectivités territoriales·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.