Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-402 du 27 mars 2017 - art. 1
Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants. Ils prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante.
L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de personnels mentionnés à l'alinéa précédent deviennent effectifs.
Les statuts sont approuvés à l'unanimité des membres qui constituent l'établissement.
L. 2121-18, L. 3121-11 et L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). Si cette règle a été étendue par le législateur à certains établissements publics, tels que les structures intercommunales, les dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement des EPCC ne le précisent pas. […] En tout état de cause, dans l'hypothèse où le libre accès aux réunions du conseil d'administration serait souhaité, cette règle peut être prévue dans les statuts de l'EPCC, ceux-ci ayant vocation à définir, conformément à l'article R. 1431-2 du CGCT, les règles d'organisation et de fonctionnement de ladite structure. […]
Lire la suite…[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 1431-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'article 7.6 des statuts de l'EPCC La Ferme du Buisson renvoie au règlement intérieur le soin de fixer les modalités d'élection des représentants du personnel ; […] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion […]
[…] Audience du 20 septembre 2018 Lecture du 4 octobre 2018 _________ 33- 02 54-07-023 C-KS […] en violation de l'article R. 1431 -3 du code général des collectivités territoriales ; […] en violation de l'article R . 1341-3 du code général des collectivités territoriales ; […] en violation de l'article R. 1431-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 2 . Aux termes de l'article L. 1431 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent […]
[…] de l'article R. 1431 -1 du même code : « Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle défini à l'article L. 1431 -1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement (…) » ; que l'article R. 1431-2 de ce code dispose : « Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle définissent les missions de l'établissement, […] Article 2 […]
L 1431-1, 1431-2 et surtout 1431-4 du CGCT, n'a alors pas eu d'autre choix que de constater au moins une illégalité manifeste : la présence au conseil d'administration d'un seul (et non d'au moins deux) représentant élus du personnel (les représentants des personnalités publiques et qualifiées n'ayant quant à elles pas été omises). (…) Trois rapides commentaires peuvent être ici posés : d'abord, on conseillera aux personnes publiques de ne pas se contenter de seulement ajouter un membre élu et représentant du personnel au Conseil d'Administration de l'EPCC.
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