Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE / CHAPITRE UNIQUE / Section 1 : Dispositions générales
Article R1431-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-402 du 27 mars 2017 - art. 1
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.
Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] La Maison de la Culture d'Amiens est un établissement public de coopération culturelle à G H et commercial régi notamment par les articles L.1431-1 et suivants et R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par ses statuts.
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Action en justice·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Etablissement public·
- Thé·
- Coopération culturelle·
- Statut·
- Établissement·
- Conseil
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431 - 1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture (…) […]
Lire la suite…- Beaux-arts·
- École supérieure·
- Métropole·
- Conseil d'administration·
- Election·
- Etablissement public·
- Représentant du personnel·
- Statut·
- Collectivités territoriales·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2200331
[…] 1. Par un arrêté du 11 février 2021, le préfet de la Guadeloupe a créé l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe, établissement public de coopération environnementale régi par les dispositions des articles L. 131-9 du code de l'environnement et L. 1431-1 et R. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Biodiversité·
- Agence régionale·
- Guadeloupe·
- Syndicat·
- Etablissement public·
- Coopération environnementale·
- Conseil d'administration·
- Mandat·
- Coopération culturelle·
- Collectivités territoriales