Entrée en vigueur le 23 juin 2022
L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
1° Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice ;
2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ;
3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ;
4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ;
5° Un relevé d'informations fourni par le Centre national du cinéma et de l'image animée et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ;
6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.
[…] R . 613-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] que l'article R. 1511 -40 du même code dispose que : “Les subventions prévues aux articles L. 2511-4, […] les dispositions de l'article R. 1511-41 du code général des collectivités territoriales […]
[…] a) Les conditions juridiques d'une intervention des collectivités locales : 16. L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales accorde une compétence générale aux collectivités pour intervenir sur leur territoire. […] enfin, que le prix soit prédateur, c'est-à-dire susceptible d'empêcher l'accès des concurrents au marché ou de les en exclure ». 41. […] comme le CGCT le prévoit déjà dans le cas d'une simple subvention à un cinéma existant. L'article R. 1511-41-6° du CGCT demande alors un dossier présentant : « le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, […]
En effet, les subventions prévues par l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales ne pouvaient être attribuées pour la création de salles : « Il résulte des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, […] dont ces dispositions sont issues, qu'une commune ne peut attribuer de […] Le nouvel article R. 1511-41-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi : « En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, […] sans surprise, le futur exploitant doit produire des documents prévisionnels. […] Les articles R. 1511-40, […]
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