Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Sa base légale est l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, […] puisque l'article L. 2122-16 du CGCT impose lui-même une exigence de motivation 3 . […] Il revient alors au juge administratif de se prononcer sur la matérialité des faits dans le cadre du recours contre la mesure disciplinaire, sans avoir à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, l'article D. 2122-3 du CGCT disposant d'ailleurs que ce recours contentieux doit être jugé « comme une affaire urgente ». […]
Lire la suite…[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. / Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. ». Aux termes de l'article L. 2122-11 de ce même code : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction. ». […] D E C I D E :
En effet, l'article L2122-24 du CGCT confie au maire « l'exercice des pouvoirs de police » tandis que l'article L2212-1 le charge « de la police municipale ». […] Ainsi, conformément à l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Cet article a finalement été jugé conforme à la Constitution. […] En matière contentieuse, conformément à l'article D2122-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de juger les recours dirigés contre les mesures de suspension et de révocation de maires comme une affaire urgente et sans frais : « le recours contentieux, visé à l'article L2122-16, […]
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