Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 - art. 1 ()
Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18.
Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18.
L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.
[…] aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune./ Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, […] Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] Aux termes de l'article D. 2122-4 du même code : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. () ». 4. […] D E C I D E :
[…] - le code générale des collectivités territoriales ; […] 4. […] En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, […] à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. ». Aux termes de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ». […] D. […]
[…] Code PCJA : 28-03-04-01 […] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2015, M. […] Considérant, qu'aux termes de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d 'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité » ; que M. […]