Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.
La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.
Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. […] Cependant, le juge électoral ne peut pas enjoindre à l'autorité compétente d'organiser de nouvelles élections [4]. […] En premier lieu, la procédure prévue à l'article L2122-16 du code général des collectivités territoriales est indépendante de la procédure pénale. Par suite, […] y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures. […] Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L2122-8, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. […] Cependant, le juge électoral ne peut pas enjoindre à l'autorité compétente d'organiser de nouvelles élections [4]. […] En premier lieu, la procédure prévue à l'article L2122-16 du code général des collectivités territoriales est indépendante de la procédure pénale. Par suite, […] y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures. […] Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L2122-8, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122 16 du code général des collectivités territoriales. […] Article 1 er .- L'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
[…] 16/02068 […] Sur le fond, il soutient que l'arrêté municipal litigieux du 14 août 2012 n'a pas été signé par madame Y sur le fondement d'une délégation de signature par arrêté prévue par l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, mais sur celui de la délégation légale prévue par l'article L. 2122-17 du même code en cas d'absence du maire, peu important que l'arrêté critiqué mentionne à tort "pour le maire et par délégation« au lieu de »pour le maire empêché, […] que la jurisprudence évoquée en demande n'est pas transposable à la présente affaire ; que la décision de placement d'office était par ailleurs fondée au sens de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, […]
[…] 28 mars 2014 méconnaît l'article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que M. Y n'est pas de nationalité française ; […] 1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit le maire et ses adjoints parmi ses membres au scrutin secret ; qu'aux termes de l'article L. 2122-16 du même code : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (…) » ;