Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune / Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Article L2132-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 - art. 4 () JORF 8 juillet 2000
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.
Commentaires • 6
Décisions • 87
[…] Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. » Selon l'article L. 2132-6 du même code : « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. / Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. » Enfin, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-6 dudit code : « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 11 octobre 2022, n° 2203912
[…] Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP006 006 22 J0012, prise tacitement le 23 avril 2022 par le maire de la commune d'Aspremont, ensemble la décision de rejet opposée par le maire de ladite commune à son recours gracieux formé le 14 juin 2022. […]
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L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, […] 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. […] En transmettant directement le mémoire détaillé de Mme B… du maire alors que l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 dispose que cette transmission a lieu par l'intermédiaire du préfet, le tribunal n'a pas entaché la procédure d'irrégularité, dès lors que celle-ci permettait au maire de satisfaire à la formalité substantielle que constitue, en application de l'article L. 2132-6 du même code, […]
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