[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; […] 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille » ; qu'aux termes de l'article R 2213-39 du même code : « Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. […] soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. […]

[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». […] Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. (…) ». L'article R. 2213-39 du même dispose : « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… B…, désigné représentant unique, pour l'ensemble des requérants, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Brie.