Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 36
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.
[…] […] les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. […] Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent librement choisir de créer un tel équipement si elles le souhaitent ( article R . 2223-9 du CGCT). […] sur seule présentation de l'autorisation de dispersion des cendres qui lui a été délivrée par le maire (conformément à l'article R. 2213-39 […]
Lire la suite…L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dispose qu'à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […] 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale […] L'article L. 2223-18-2 du CGCT prévoit également la possibilité de scellement des urnes parmi les destinations possibles des cendres après crémation. Le scellement est subordonné, conformément aux dispositions de l'article R. 2213-39 du même code, à l'autorisation du maire, […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; […] 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille » ; qu'aux termes de l'article R 2213-39 du même code : « Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. […] soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. […]
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». […] Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. (…) ». L'article R. 2213-39 du même dispose : « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… B…, désigné représentant unique, pour l'ensemble des requérants, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Brie.
[…] — ENJOINDRE à la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] – ÎLE DE France d'apporter tout élément justificatif sur le sort qui a été accordé aux cendres conformément aux articles L.2223-18-3 et R2213-39 du Code général des collectivités territoriales ;
On sait que le code général des collectivités territoriales ne dresse aucune typologie rigide des concessions. Son article L. 2223-13 se borne à prévoir la possibilité de concéder des terrains aux personnes désireuses d'y fonder « leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». La distinction classique entre concession individuelle, collective et familiale est, pour l'essentiel, d'origine prétorienne. […] Investi de la police des funérailles et des cimetières par l'article L. 2213-8 du code, et compétent pour autoriser le scellement des urnes en vertu de l'article R. 2213-39, le maire n'en demeure pas moins tenu de rechercher la volonté réelle du fondateur. […]
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