Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de section, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres sections ou d'autres chambres.
[…] Madame [E] [R] […] Invitant la cour à ne pas suivre la jurisprudence qu'ils critiquent, ils invoquent l'article L431-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que l'assemblée plénière de la Cour de cassation peut être saisie lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes entre les juges du fond ou entre les juges du fond et la Cour de cassation. […] Aucune question de principe ne se pose en l'état et les conditions d'une saisine de l'assemblée plénière prévues par l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire, qui ne sont pas remplies, ne sont en tout état de cause pas applicables dans la présente procédure.
Mme Le Pen s'est donc pourvue une nouvelle fois en cassation, et, le 22 janvier 2019, la Chambre criminelle a renvoyé l'affaire devant l'Assemblée plénière, en application de l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire. […]
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