Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que selon l'article R. 2223-79 du code général des collectivité territoriales, […] qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, […] qu'en écartant ce grief au motif que les maisons de retraite ne seraient pas soumises aux dispositions de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, […] Vu l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales ; […] R.2223-71, 2223-72 et 2223-75 du code général des collectivités territoriales) ; […] a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2223-38 et R.2223-72 du code général des collectivités territoriales.
[…] (article R. 2223-71 du CGCT) ;- aucun document commercial ne doit y être visible (article R. 2223-72 du CGCT). 11. Concernant l'organisation des crématoriums, l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». […] au minimum, un local d'accueil et d'attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39. […] un seul et unique numéro existait pour les deux activités. 72. À ce sujet, M. X… a indiqué, […]
[…] L'article R. 2223-72 dudit code est rédigé comme suit : « Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223 -68 (gestionnaires des chambres funéraires) doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223 -71 et R.2223 -88 ». Aux termes de l'article R 2223 -75 du même code : « Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres […]
L'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que les chambres funéraires doivent se situer dans des locaux distincts de ceux où le gestionnaire offre éventuellement les prestations d'obsèques énumérées par l'article L. 2223-19 du CGCT. […] Dans le même sens, l'article R. 2223-72 indique que les gestionnaires des chambres funéraires doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible et l'article R. 2223-71 que la liste des opérateurs funéraires, établie par le préfet, doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires. Le législateur a clairement affiché sa volonté que les personnes puissent librement choisir l'opérateur chargé d'effectuer les prestations autres que le séjour en chambre funéraire.
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