Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
– soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
– soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.
Article D213-48-12-8 I.-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 224-19-6 du même code, […] l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est égal à ce volume d'eau avant application du coefficient de modulation. II. […] -Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée à partir de la charge entrante en demande chimique en oxygène établie conformément à l'article R. 2224-19-6, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 23 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 26 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;Vu, 2°, la requête, reçue par télécopie du 2 mai 2014 confirmée par courrier enregistré le 6 mai 2014 sous le numéro 1407230, […] qu'aux termes de l'article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales : « Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, […] d'une redevance d'assainissement assise : -soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en compte notamment l'importance, […]
[…] 2224 -12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, […] L. 1331- 6 , L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ». L'article R. 2224-19 -2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, […] Aux termes de l'article R. 2224-19-6 […]
[…] Par une ordonnance n°1107566-9 du 17 janvier 2014, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 octobre 2011, présentée par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges. […] — la délibération est contraire aux articles L. 2224-3 et R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ;
-Il est dérogé au II lorsqu'une convention conclue en application de l'article R. 213-48-37 prévoit le versement périodique d'acomptes. […] sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. […] II. - La commune ou l'établissement public compétent en matière d'assainissement des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales peut majorer du moins-perçu ou minorer du trop-perçu de la deuxième année précédant l'année d'imposition de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6, […] divisé par le volume d'eau total facturé aux usagers avant application des coefficients de correction prévus à l'article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales, […]
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