Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte financier unique doit faire apparaître de la même manière cette répartition.
En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, […] de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble). […] Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. […]
Lire la suite…R. 2224-19-1), « couvrent les charges consécutives aux investissements, […] ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution » (art. L. 2224-12-3). […] R. 2224-19-5). Le code prévoit en outre que le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement qui comprennent notamment « les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel » (art. […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Rappelons à cet égard que, selon l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 » ; […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du code précité : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 » ; […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative …» ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ; que les redevances d'assainissement sont régies par les dispositions des articles R.2224-19 et R.2224-19-1 à R.2224-19-11 du même code ; qu'il résulte de ces dispositions que, […]
L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, […] de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble). […] Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. […]
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