Article R2224-19-10 du Code général des collectivités territoriales
Article R2224-19-9Article R2224-19-11
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Commentaires • 2

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 juin 2023

(10 mars 2023, Commune de Ramatuelle, n° 464816) (26) V., identique mais pour un autre lot : 10 mars 2023, […] Commune de Ramatuelle, […] L. 1233-3, L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, 2°/ comporter les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, 3°/ contenir des mesures, […] précises et concrètes, 4°/ faire suite, le cas échéant, à une procédure d'information du comité social et économique régulière. […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451725
Conclusions du rapporteur public · 8 mars 2023

R. 2224-19-1), « couvrent les charges consécutives aux investissements, […] ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution » (art. L. 2224-12-3). […] R. 2224-19-5). […] y compris les dépenses de personnel » (art. […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Rappelons à cet égard que, selon l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales, la part de la redevance d'assainissement non collectif représentative des opérations de contrôle peut donner lieu à une tarification forfaitaire 10 . 5. […]

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Décisions • 30

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA00387, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le montant de la redevance tel qu'il résulte des modifications apportées par la délibération n°2016-37 au règlement de service ne trouve pas sa contrepartie directe dans le service rendu aux usagers et que cette délibération ne respecte pas les dispositions des articles R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales. […] 10.

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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 22DA01108, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler la délibération D-240/12- 19 du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Caux Seine Agglo » ; […] Aux termes de l'article L. 2224 -12-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d'assainissement, […] Aux termes de l'article R. 2224-19-10 : " Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. / Ces charges […]

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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 22DA01021, Inédit au recueil LebonRejet

[…] dont la fréquence pouvait être régulièrement fixée à une fois tous les six ans en application des dispositions citées au point 3 des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, […] En outre, il résulte des dispositions des articles R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales citées au point 4 et des principes rappelés au point 10 que la redevance a en tout état de cause pour objet de couvrir l'ensemble des charges du service et peut donc excéder le seul montant des prestations facturées à la communauté d'agglomération par un prestataire extérieur.

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Document parlementaire • 0

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