Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ces charges comprennent notamment :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'entretien ;
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
- les charges d'amortissement des immobilisations.
R. 2224-19-1), « couvrent les charges consécutives aux investissements, […] ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution » (art. L. 2224-12-3). […] R. 2224-19-5). […] y compris les dépenses de personnel » (art. […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Rappelons à cet égard que, selon l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales, la part de la redevance d'assainissement non collectif représentative des opérations de contrôle peut donner lieu à une tarification forfaitaire 10 . 5. […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] Aux termes de son article R. 2224-19-1 : » Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. / (…) « . […] Aux termes de l'article R. 2224-19-10 : » Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. / Ces charges comprennent notamment : / – les dépenses de fonctionnement du service, […] 10. […]
[…] communautaire de la communauté d'agglomération « Caux Seine Agglo » en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2020 de la redevance pour le fonctionnement du service d'assainissement non collectif et de la redevance pour l'entretien des installations conventionnées. […] dont la fréquence pouvait être régulièrement fixée à une fois tous les six ans en application des dispositions citées au point 3 des articles L. 2224 -8 du code général des collectivités territoriales et 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, […] il résulte des dispositions des articles R. 2224-19 -5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales […]
[…] les six ans en application des dispositions citées au point 3 des articles L. 2224 -8 du code général des collectivités territoriales et 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, […] il résulte des dispositions des articles R. 2224-19 -5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales citées au point 4 et des principes rappelés au point 10 que la redevance a en tout état de cause pour objet de couvrir l'ensemble des charges du service et peut donc excéder le seul montant des prestations facturées à la communauté d'agglomération par un prestataire extérieur. […] Article […]
(10 mars 2023, Commune de Ramatuelle, n° 464816) (26) V., identique mais pour un autre lot : 10 mars 2023, […] Commune de Ramatuelle, […] L. 1233-3, L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, 2°/ comporter les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, 3°/ contenir des mesures, […] précises et concrètes, 4°/ faire suite, le cas échéant, à une procédure d'information du comité social et économique régulière. […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales. […]
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