Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.
[…] l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement. […] les collectivités dont la section d'investissement présente un excédent d'investissement après reprise des résultats peuvent dans certains cas reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article L. 2311 -6 du CGCT. Cette procédure qui permet de dégager une ressource au profit de la section de fonctionnement du budget des communes est autorisée dans trois cas prévus à l'article D. 2311 -14 du CGCT. […]
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[…] l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement. […] les collectivités dont la section d'investissement présente un excédent d'investissement après reprise des résultats peuvent dans certains cas reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article L. 2311 -6 du CGCT. Cette procédure qui permet de dégager une ressource au profit de la section de fonctionnement du budget des communes est autorisée dans trois cas prévus à l'article D. 2311 -14 du CGCT. […]
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