Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 8 () JORF 29 décembre 2005
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants :
I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° Présentation de l'état des provisions ;
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° Etat du personnel ;
10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ;
11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.
II. – Etats annexés au seul compte administratif :
1° Etat de variation des immobilisations ;
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. […] Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, […]
Lire la suite…[…] 135-02-01-02-01-03 / 135-02-04-01 / 135-02-02-03-01 […] Z-A soutient que la délibération du 6 avril 2006 approuvant le budget primitif 2006 de la commune méconnaît les dispositions des articles L. 2412-1 (1°, 3°, 4° et 5°), […] L. 1612-4, L. 1612-2 (1°), L. 2313-1 (alinéa 8), L 2313-1 (alinéas 1 et 2), L. 2131-1 (alinéas 1 et 3), L. 2131-2 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article R. 2313-3 du même code : « Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; […]
[…] Considérant que, si la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DE LA CHARENTE fait valoir que l'association diocésaine d'Angoulême était tenue de présenter un bilan certifié conforme, les dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales n'exigent pas la transmission d'un tel document à la collectivité au moment du vote de la subvention ; que la FEDERATION ne peut utilement invoquer à l'encontre de la délibération contestée, qui ne constitue pas un document budgétaire, les dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, qui imposent aux communes de joindre à leurs documents budgétaires la liste des concours attribués aux associations sous forme de subventions ; […] 3
[…] au rejet de la requête, d'autre part, à ce que la Cour " décri[v]e les mesures d'exécution de l'annulation de la délibération n° 2017-03-14 du 30 mars 2017 " et, enfin, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune des Mées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales : « () Pour l'ensemble des communes, […] Selon l'article R. 2313-3 du même code : « Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : / I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : / () 9° Etat du personnel () ».
En l'espèce, est en cause l'application de l'ancien article L. 421-3 du code de l'urbanisme. […] En pratique, la participation était égale au nombre de places non réalisées multiplié par le taux en vigueur au jour de la délivrance du permis. […] L'article R. 332-22 prévoyait que la participation devait être restituée « si, dans le délai de cinq ans à compter du paiement, […] 26 mars 1999, M. V…, Rec.). Il Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, et qui correspond en pratique à l'annexe B3 du budget ; ce document récapitule pour l'année, d'une part, […]
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