Article R2333-43 du Code général des collectivités territoriales
Article R2333-17Article R2333-44
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 14

Commentaires • 14

1. Taxe de séjour : modalités de transmission et de publication des informationsAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 10 novembre 2023

2. Clarification des dotations de l'État aux collectivités territorialesAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 5 octobre 2021

3. Hôtel
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 3321-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique ; article L. 313-1 du Code du tourisme. Respect des normes de sécurité incendie et d'accessibilité Un hôtel étant un établissement recevant du public (ERP), le professionnel est tenu de s'assurer du respect des normes de sécurité incendie, ainsi que des normes d'accessibilité applicables à la catégorie des établissements de type O selon la nomenclature du Code de la construction et de l'habitation (article R. 123-48). […] Pour aller plus loin : articles L. 2333-26, R. 2333-43 et R. 2333-44 du Code général des collectivités territoriales. […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de La Réunion, 25 mars 2004, n° 0200292Rejet

[…] En application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 6 juin 2003 à la commune de Saint-Paul à l'effet de produire un mémoire en défense ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2333-26 et R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L.2333-46 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe … les conditions dans lesquelles… sont jugées les réclamations » ; qu'aux termes de l'article R.2333-67 dudit code : « Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe (de séjour) contestée, […]

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2. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 30 mai 2023, n° 21/00491

[…] afin de voir, au visa du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et les articles R.2333-43 à R.2333-73, l'article L.199 du livre des procédures fiscales, […] l'exercice considéré au sens l'article R. 2333-43 du Code général des collectivités territoriales ' […] dans la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire, l'affectation du produit de la taxe et qu'en outre les dispositions des articles L. 2333-27 et R. 2333-45 visées par le tribunal ne s'appliquaient pas à la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire, mais aux décisions ultérieures et distinctes relatives à l'affectation de son produit. […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 23 avril 2013, n° 11/07743

[…] D E P A R I S […] Pour l'année 2008, elle n'a pas déposé de déclaration de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux articles L.2333-26 et suivants du code général des impôts et instaurée par la Ville de Paris par délibération du Conseil de Paris en date du 18 octobre 1993 et après plusieurs relances demeurées infructueuses, […] déclaré Z X coupable de la contravention d'hébergement ou location sans déclaration exacte et complète par redevable de la taxe de séjour forfaitaire prévue et réprimée par l'article R 2333-68 du code général des collectivités territoriales et la société HÔTEL EIFFEL SEGUR civilement responsable, […] Vu les articles R 2333-43 et s. du C.G.C.T.

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Document parlementaire • 0

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