Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 14
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération :
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté.
Pour aller plus loin : articles L. 3321-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique ; article L. 313-1 du Code du tourisme. Respect des normes de sécurité incendie et d'accessibilité Un hôtel étant un établissement recevant du public (ERP), le professionnel est tenu de s'assurer du respect des normes de sécurité incendie, ainsi que des normes d'accessibilité applicables à la catégorie des établissements de type O selon la nomenclature du Code de la construction et de l'habitation (article R. 123-48). […] Pour aller plus loin : articles L. 2333-26, R. 2333-43 et R. 2333-44 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 6 juin 2003 à la commune de Saint-Paul à l'effet de produire un mémoire en défense ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2333-26 et R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L.2333-46 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe … les conditions dans lesquelles… sont jugées les réclamations » ; qu'aux termes de l'article R.2333-67 dudit code : « Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe (de séjour) contestée, […]
[…] afin de voir, au visa du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et les articles R.2333-43 à R.2333-73, l'article L.199 du livre des procédures fiscales, […] l'exercice considéré au sens l'article R. 2333-43 du Code général des collectivités territoriales ' […] dans la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire, l'affectation du produit de la taxe et qu'en outre les dispositions des articles L. 2333-27 et R. 2333-45 visées par le tribunal ne s'appliquaient pas à la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire, mais aux décisions ultérieures et distinctes relatives à l'affectation de son produit. […]
[…] D E P A R I S […] Pour l'année 2008, elle n'a pas déposé de déclaration de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux articles L.2333-26 et suivants du code général des impôts et instaurée par la Ville de Paris par délibération du Conseil de Paris en date du 18 octobre 1993 et après plusieurs relances demeurées infructueuses, […] déclaré Z X coupable de la contravention d'hébergement ou location sans déclaration exacte et complète par redevable de la taxe de séjour forfaitaire prévue et réprimée par l'article R 2333-68 du code général des collectivités territoriales et la société HÔTEL EIFFEL SEGUR civilement responsable, […] Vu les articles R 2333-43 et s. du C.G.C.T.