Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour
Article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Commentaires • 9
En ce qui les concerne, les dispositions de l'article 67 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont eu pour conséquence de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article L. 2333-32 de ce code, dans sa version antérieure, prévoyait qu'étaient exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, […] les blessés et les malades du fait de la guerre, ainsi que les personnes exclusivement attachées aux malades. […] Désormais, les exemptions de la taxe de séjour concernent, en application de l'article L. 2333-31 du CGCT, entré en vigueur le 1er janvier 2015, les personnes mineures, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les dispositions de l'article 67 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont eu pour conséquence de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article L. 2333-32 de ce code, dans sa version antérieure, prévoyait qu'étaient exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, […] les blessés et les malades du fait de la guerre, ainsi que les personnes exclusivement attachées aux malades. […] Désormais, les exemptions de la taxe de séjour concernent, en application de l'article L. 2333-31 du CGCT, entré en vigueur le 1er janvier 2015, les personnes mineures, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la délibération attaquée est entachée d'illégalité en ce qu'elle a mis en oeuvre les nouvelles dispositions de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales sans attendre l'entrée en vigueur du décret d'application du 31 juillet 2015 alors que les dispositions de cet article L. 2333-30 n'étaient pas suffisamment précises pour pouvoir être appliquées sans attendre l'intervention du décret d'application ;
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[…] 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales : " Sont exemptés de la taxe de séjour : / 1° Les personnes mineures ; / 2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; / 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; / 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine ".
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 novembre 2023, 23-14.453, Inédit
[…] 7. Il résulte de l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015, applicable ratione temporis, que les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont : les palaces ; les hôtels de tourisme ; les résidences de tourisme ; les meublés de tourisme ; les villages de vacances ; les chambres d'hôtes ; les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; les ports de plaisance.
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Les dispositifs d'exonération établis dans l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales postulent que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ». […]
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