[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales : « La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 p. 100 des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport » ; que l'article R. 2333-70 du même code impose aux entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties à la taxe précitée d'adresser aux maires des communes concernées, d'une part, […] en vue de la liquidation de cette taxe, liquidation à laquelle il appartient aux maires de procéder par application de l'article R. 2333-71 dudit code, d'autre part, […]

[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2333-49 du code général des collectivités territoriales : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal. […] qu'aux termes de l'article R. 2333-70 du même code issu de l'article 1 er de du décret du 29 janvier 1987 susvisé : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties en zone de montagne à la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49 adressent aux maires des communes sur lesquelles est située l'exploitation, […]