Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L. 2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou incomplète ;
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43.
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une infraction distincte.
L'article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an par le preneur ou par un de ses auteurs. […] En application des articles L 2333-26 à L 2333-47 et R 2333-43 à R 2333-58 du Code général des collectivités territoriales toute personne séjournant dans un hébergement marchand du territoire est soumise à la taxe de séjour dès la première nuitée. […] En application de l'article R 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le bailleur doit faire remplir et signer une fiche individuelle de police pour les touristes étrangers qui doit être conservée à disposition de la police et de la gendarmerie. […]
Lire la suite…De plus, même si l'article R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales prévoit une peine d'amende au titre des contraventions de 3ème classe pour non-déclaration ou déclaration erronée de perception de taxe de séjour et que tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à un intérêt égal à 0, […] ces deux mesures ne suffisent pas toujours à dissuader les logeurs et hôteliers qui perçoivent la taxe de séjour de ne pas la reverser au receveur municipal. […] Aux termes des articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l'article L. 2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, […]
Lire la suite…[…] — les articles L. 2333-37 et R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales précisent les obligations à la charge des hébergeurs ; les articles R. 2333-56 et R. 2333-58 prévoient un régime de sanction en cas de manquement à ces obligations ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de taxation d'office qui ne peut exister sans texte ; […] O R D O N N E
[…] l'article 178 du livre des procédures fiscales applicable à la taxe de séjour, […] que la A dispose d'un an à compter du fait générateur de la taxe à défaut de paiement par le logeur pour émettre un titre respectant les formes prévues aux articles R 241-4 du code des communes. […] Bien que l'article R 2333 -56 du code général des collectivités territoriales relatif à la taxe de séjour prévoit que « les poursuites en vue de son recouvrement sont effectuées comme en matière de contributions directes », […] l'infraction relative à l'absence de déclaration de la taxe de séjour est fondée par l'article R 2333-58 […]
[…] « aux motifs que l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de communes touristiques d'établir une taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements à titre onéreux ; que l'article R. 2333-62 de ce code prescrit que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; […] que l'article R. 2233-58 du code général des collectivités territoriales, […] L. 2333-43 et R. 2333-58 du code général des collectivité territoriales respectivement issus de la loi du 29 décembre 2014 et du décret du 31 juillet 2015 ;
L'article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an par le preneur ou par un de ses auteurs. […] En application des articles L 2333-26 à L 2333-47 et R 2333-43 à R 2333-58 du Code général des collectivités territoriales toute personne séjournant dans un hébergement marchand du territoire est soumise à la taxe de séjour dès la première nuitée. […] En application de l'article R 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le bailleur doit faire remplir et signer une fiche individuelle de police pour les touristes étrangers qui doit être conservée à disposition de la police et de la gendarmerie.
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