Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.
[…] M et M me C D, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à G de tout ou partie des biens , […] si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section…. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article D.2411-3 du même code qui dispose que : « la demande présentée par les électeurs de la section …. est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. […] Article 3 : Les conclusions présentées par G H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
[…] 135-02-02-03-01 […] que l'arrêté leur cause un préjudice matériel et financier ; que la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales constitue une opération complexe ; […] que la liste des électeurs de la section est irrégulièrement constituée et n'a pas été établie par le préfet ; que la procédure suivie a méconnu les articles D. 2411-3 et D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ; […] La section de commune a la personnalité juridique. » ; qu'aux termes de son article L. 2411-3 : « (…) Sont électeurs, […] D E C I D E : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me A X, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : « (…)Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, […] le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2411-3 du code : « La demande présentée par les électeurs de la section, […] prénom, adresse et signature de chaque demandeur. » ; que l'article D. 2411-4 du code prévoit : « La demande est adressée (…) 3° Au préfet dans les cas prévus (…) au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 (…). […] à M. et M me C…, à M. et M me D…, à M. et M me F…, à M. et M me D.E…, […]
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission syndicale peut, […] le septième alinéa du même article prévoit que cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent, dont les dispositions figurent dans la partie réglementaire du CGCT aux articles D. 2411-3 et D. 2411-4. […] un refus explicite ou implicite de sa part constituant une irrégularité susceptible de justifier un recours pour excès de pouvoir. […] S'agissant de la définition des électeurs, elle est donnée par l'article L. 2411-3 qui précise que « sont électeurs, […]
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