Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4, L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ;
2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ;
3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3, à l'article L. 2411-11, au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.
Vincent DAUMAS, rapporteur public Vous savez que les dispositions de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales désignent sous le nom de « section de commune » une portion de commune propriétaire de biens ou droits qui lui sont propres. […] La définition du corps électoral de la section est donnée par les dispositions de l'article L. 2411- 3. […] Et l'on peut relever qu'en application des dispositions de l'article D. 2411-4 du CGCT, le préfet, saisi de cette demande collective des électeurs de la section, doit en informer le maire de la commune, « qui [lui] transmet dans le mois (…) la liste des électeurs de la section concernée ». […]
Lire la suite…Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission syndicale peut, […] le septième alinéa du même article prévoit que cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent, dont les dispositions figurent dans la partie réglementaire du CGCT aux articles D. 2411-3 et D. 2411-4. […] un refus explicite ou implicite de sa part constituant une irrégularité susceptible de justifier un recours pour excès de pouvoir. […] S'agissant de la définition des électeurs, elle est donnée par l'article L. 2411-3 qui précise que « sont électeurs, […]
Lire la suite…[…] que l'arrêté leur cause un préjudice matériel et financier ; que la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales constitue une opération complexe ; qu'ils sont donc recevables à invoquer l'illégalité des actes sur lesquels l'arrêté en litige s'est fondé ; […] que la liste des électeurs de la section est irrégulièrement constituée et n'a pas été établie par le préfet ; que la procédure suivie a méconnu les articles D. 2411-3 et D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : « (…)Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, […] le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2411-3 du code : « La demande présentée par les électeurs de la section, […] prénom, adresse et signature de chaque demandeur. » ; que l'article D. 2411-4 du code prévoit : « La demande est adressée (…) 3° Au préfet dans les cas prévus (…) au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 (…). […] 4. […] à M. et M me C…, à M. et M me D…, à M. et M me F…, à M. et M me D.E…, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, […] si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section » ; que l'article D. 2411-2 du même code prévoit : « la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées » ; […] les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur » ; que l'article D. 2411-4 du code prévoit : « La demande est adressée : (…) 3°) Au préfet dans les cas prévus (…) à l'article L. 2411-11 (…). […]
Vincent DAUMAS, rapporteur public Vous savez que les dispositions de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales désignent sous le nom de « section de commune » une portion de commune propriétaire de biens ou droits qui lui sont propres. […] La définition du corps électoral de la section est donnée par les dispositions de l'article L. 2411- 3. […] Et l'on peut relever qu'en application des dispositions de l'article D. 2411-4 du CGCT, le préfet, saisi de cette demande collective des électeurs de la section, doit en informer le maire de la commune, « qui [lui] transmet dans le mois (…) la liste des électeurs de la section concernée ». […]
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