Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à l'article L. 2411-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
[…] aboutissant à faciliter l'investissement privé, ce qui est erroné en droit, et contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; que le préfet a méconnu la procédure des articles D. 2411-3 à 5 du code général des collectivités territoriales ; que l'article L. 2411-11 du code a été violé, ainsi que les articles D. 2411-3, […] ainsi que des demandes émanant de 93 d'entre eux favorables au projet de transfert, ont été transmises par le maire au préfet de la Haute-Loire le 15 décembre 2009 ; que les demandes des électeurs ont été signées dans le délai de deux mois prévu par l'article D. 2411-5 précité du code ; que la préfecture a opposé un cachet sur ces pièces, […]
[…] 5. […] conformément à l'article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, […] conformément aux dispositions de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, […] la requérante n'établit pas que la majorité fixée à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales et constatée par l'autorité administrative à la date d'enregistrement des demandes, […] Si M me D allègue qu'il n'est pas possible de vérifier à qui a été adressé le courrier du 28 novembre 2020 par lequel la commune a informé les membres de la section de commune sur la demande de transfert de biens, […] ni celles de l'article D.2411-3 du même code n'imposent à la commune d'apporter aux membres de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert. […]
[…] collective, […] et qu'aux termes de l'article D.2411-5 du même code : « Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D. 2411 -3. / Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411 -3 et à l'article L. 2411 -6, […] Article 5 […]