Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités locales (CGCT), « les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ». Dans cette situation, la gestion du service est placée sous le contrôle de la collectivité organisatrice. […] Tout d'abord, le bien peut être mis à disposition, dans les deux cas, via la dotation initiale de la régie accordée par la commune, en application des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du CGCT. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités locales (CGCT), « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ». Dans cette situation, la gestion du service est placée sous le contrôle de la collectivité organisatrice. […] Tout d'abord, le bien peut être mis à disposition, dans les deux cas, via la dotation initiale de la régie accordée par la commune, en application des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] — la dotation initiale votée n'a pas été versée, en méconnaissance des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ». […] alors surtout que la décision de résiliation de la convention de délégation de service public prise par la commune le 13 février 2015 est devenue définitive. […]
[…] - l'article 5 des statuts de la régie méconnaît les dispositions des articles R. […]. 2221-74 du code général des collectivités territoriales ; […] - en fixant à 100 000 euros la dotation initiale de la régie, la commune a méconnu l'article R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, […] ainsi que le prévoit l'article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales ; que, […] lesquels n'ont été fixés que par des délibérations ultérieures des 13 et 24 avril 2015, en méconnaissance de l'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales ; que, […]