Article R2221-13 du Code général des collectivités territoriales
Article R2221-12Article R2221-14
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

Commentaires • 18

1. La dotation initiale versée par une commune à une régie peut-elle faire l'objet d'une restitution ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 29 mars 2019

2. Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 septembre 2018

Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités locales (CGCT), « les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ». Dans cette situation, la gestion du service est placée sous le contrôle de la collectivité organisatrice. […] Tout d'abord, le bien peut être mis à disposition, dans les deux cas, via la dotation initiale de la régie accordée par la commune, en application des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du CGCT. […]

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3. Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 septembre 2018

Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités locales (CGCT), « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ». Dans cette situation, la gestion du service est placée sous le contrôle de la collectivité organisatrice. […] Tout d'abord, le bien peut être mis à disposition, dans les deux cas, via la dotation initiale de la régie accordée par la commune, en application des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du CGCT. […]

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Décisions • 2

1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 décembre 2022, 21NT02457, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la dotation initiale votée n'a pas été versée, en méconnaissance des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2221-9 du code général des collectivités […] Par une décision du 13 février 2015, la commune a résilié la convention aux torts exclusifs de la SAS Les Moulins. […] Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ».

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2. Tribunal administratif de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2018, n° 1505197Annulation

[…] - l'article 5 des statuts de la régie méconnaît les dispositions des articles R. […]. 2221 -74 du code général des collectivités territoriales ; […] la commune a méconnu l'article R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ; […] la requête n'est pas accompagnée des délibérations du 13 avril et du 24 avril 2015, en méconnaissance de l'article R . 412-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221 -14 du code général des collectivités territoriales : « […]

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Document parlementaire • 0

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